Politique de confidentialité

La SOCIETE DES ARTISTES-INTERPRETES est une société civile au capital social de mille euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 479 621 575, ayant son siège social au 16 rue Amélie 75007 Paris (ci-après désignée la «SAI »).

La SAI est cogérée par l’ADAMI et la SPEDIDAM et par un accord du 17 octobre 2016 conclu avec ces deux organismes de gestion collective, la SAI s’est vu confier la gestion de la perception et la répartition de la rémunération supplémentaire de 20%.

S’agissant de la rémunération supplémentaire de 20%, le ministère de la Culture a agréé la SAI par arrêté du 27 septembre 2016 pour la gestion de cette rémunération supplémentaire.

La SAI propose un site web accessible depuis l’adresse URL https://la-sai.fr/ (ci-après le « Site ») dont l’objectif est principalement de renseigner les internautes (ci-après les « Utilisateurs ») sur les activités et missions de la SAI et afin de permettre la réalisation de ces dernières.

Sont notamment mis à disposition sur le Site un module « Recherche des ayants-droits », et un formulaire de contact (ci-après ensemble les « Services »). La SAI est particulièrement attachée au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à la protection de leurs données personnelles.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la SAI est amenée à collecter, directement ou via des intermédiaires (notamment les producteurs), les données à caractère personnel des artistes-interprètes ou de leurs ayants-droits (ci-après les « Bénéficiaires »).

A cet effet, la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») détaille la façon dont la SAI collecte et assure le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la visite et/ou de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

La Politique de Confidentialité informe également les Bénéficiaires sur la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel.

En naviguant sur le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en accepter les termes.

1/ Rôle de la SAI dans le traitement des données

S’agissant de ses activités et missions dans le cadre de l’accord conclu le 17 octobre 2016 précité, la SAI agit en tant que responsable de traitement dans le cadre des traitements réalisés aux fins de versement de la rémunération supplémentaire de 20%.

2/ Délégué à la protection des données personnelles

La SAI a désigné un délégué à la protection des données personnelles (ci-après « DPO »), que tout Utilisateur peut contacter via l’onglet « Contact » disponible sur le Site, ou par courrier à l’adresse suivante : 16 rue Amélie 75007 Paris.

3/ Nature des données personnelles collectées par la SAI

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, ci-après les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles collectées et traitées via le site sont les suivantes :

• Adresse IP de l’Utilisateur,
• En cas d’utilisation du formulaire de contact du Site :
  • Données de contact : Email, numéro de téléphone ;
  • Données identitaires : Nom et Prénom ;
  • Informations communiquées par l’Utilisateur en cas d’informations incomplètes ou erronées figurant dans le module « Recherche d’ayants-droits » et plus généralement toute information qui pourrait être communiquée par l’Utilisateur dans le cadre de son usage des Services.

Par ailleurs, des traceurs (cookies) sont apposés sur le site internet, dans les conditions décrites au sein de la « Politique cookies » https://la-sai.fr/politique-cookies/.

Plus généralement, les Données Personnelles collectées et traitées par la SAI dans le cadre de l’exécution de ses missions sont les suivantes :

• Données de contact : Email, numéro de téléphone ;
• Données identitaires : Nom et Prénom ;
• Informations nécessaires à la déclaration du producteur : ISRC, titre, nom, prénom, année de fixation du phonogramme ;
• Informations nécessaires à la mise à jour des coordonnées des Bénéficiaires le cas échéant : état civil, coordonnées postales et bancaires, activité professionnelle, identifiants ;

4/ Les finalités et bases légales de traitement

La SAI collecte les Données Personnelles de l’Utilisateur et des Bénéficiaires pour les finalités et sur les bases légales suivantes :

Finalité	Base légale
Percevoir et répartir les droits des artistes-interprètes s’agissant de la rémunération supplémentaire de 20%	Exécution du contrat et/ou des obligations légales et règlementaires de la SAI
Traiter et répondre aux questions posées par les Utilisateurs sur le Site	Intérêt légitime du responsable de traitement

5/ Les destinataires des Données Personnelles

Les destinataires des Données Personnelles sont les suivants :

• Les employés de la SAI dans la limite de leurs attributions ;

• Les organismes de gestion collective qui sont l’ADAMI et la SPEDIDAM : les données reçues de la déclaration des producteurs sont communiquées et mises en rapprochement avec les données de l’ADAMI et de la SPEDIDAM par leur équipe de documentation ;

• Les sous-traitants sous réserve du respect des exigences de l’article 28 du RGPD ;

• De tout tiers lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits de la SAI et/ou des Utilisateurs.

6/ Durée de conservation des Données Personnelles  

La SAI s’engage à conserver les Données Personnelles pendant une durée de conservation limitée et en tout état de cause pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités de chaque traitement.

Finalité	Durée de conservation
Percevoir et répartir les droits des artistes-interprètes s’agissant de la rémunération supplémentaire de 20%	Au minimum durée légale de conservation en cas de contrôle. Au maximum – 20 ans (durée max des droits).
Traiter et répondre aux questions posées par les Utilisateurs sur le Site	Les données qui sont collectées par la SAI via l’outil de conversation automatique (Chatbot ne sont pas conservées une fois la conversation terminée, et aucun historique n’est conservé.

L’Utilisateur /le Bénéficiaire pourra, à tout moment, demander la suppression de ses Données Personnelles dans les conditions prévues à l’article 10.

7/ Données collectées indirectement par la SAI

Dans le cadre de l’accord du 17 octobre 2016, la SAI a accès à certaines Données Personnelles collectées par l’ADAMI et la SPEDIDAM pour la réalisation de ses missionsen tant que responsable de traitement dans le cadre des traitements réalisés aux fins de versement de la rémunération supplémentaire de 20%.

L’ADAMI et la SPEDIDAM sont les organismes de gestion collective ayant pour objet l’exercice et l’administration des droits reconnus aux artistes-interprètes, dont le régime est prévu aux articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8/ Mesures de sécurité

La SAI s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs et des Bénéficiaires, et de les protéger contre toute perte, détournement ou divulgation non autorisée.

La SAI s’engage à imposer les mêmes exigences de sécurité à ses sous-traitants qui doivent recourir à des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la protection des Données Personnelles des Utilisateurs et des Bénéficiaires.

9/ Transfert hors de l’EEE

La SAI peut être amenée à recourir à des sous-traitants situés hors de l’EEE mais dont les pays sont considérés comme adéquats par la Commission européenne.

Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, la SAI s’engage à encadrer ces transferts par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

10/ Les droits des Utilisateurs et des Bénéficiaires sur leurs Données Personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs et les Bénéficiaires disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès et de rectification : l’Utilisateur/le Bénéficiaire peut avoir accès aux Données Personnelles le concernant dont dispose la SAI et en demander la rectification ou la mise à jour.

• Le droit d’effacement : l’Utilisateur/le Bénéficiaire peut demander à ce que ses Données Personnelles soient supprimées lorsque (i) les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose à la collecte ou au traitement, (iv) le traitement des Données Personnelles est illégal, (v) pour respecter une obligation légale.

• Le droit au retrait du consentement : l’Utilisateur/le Bénéficiaire dispose du droit de retirer son consentement à tout moment pour tous les traitements fondés sur ce consentement.

• Le droit d’opposition : l’Utilisateur/le Bénéficiaire a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des Données personnelles le concernant. La SAI pourra cependant faire échec à cette opposition en cas de motifs légitimes impérieux ou en cas de traitement pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ce droit ne pourra par ailleurs pas être exercé dans le cas où le traitement a pour base légale le respect d’une obligation légale.

• Le droit à la limitation : l’Utilisateur/le Bénéficiaire peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles (i) lorsqu’il conteste l’exactitude des Données Personnelles, et ce pour la durée nécessaire à la SAI pour les vérifier, (ii) lorsque le traitement est illicite, (iii) lorsqu’il souhaite que la SAI conserve ses Données Personnelles lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, (iv) lorsqu’il a exercé son droit d’opposition.

• Le droit à la portabilité : lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur/le Bénéficiaire ou sur l’exécution du contrat, ce dernier peut demander à recevoir les Données Personnelles qu’il a fourni à la SAI dans un format structuré et lisible par une machine. L’Utilisateur peut également demander, lorsque cela est techniquement possible, que ses Données Personnelles soient directement transmises à un tiers. 

• Le droit de décider du sort de ses Données Personnelles après son décès : l’Utilisateur/le Bénéficiaire dispose du droit d’organiser le sort de ses Données Personnelles après son décès en transmettant à la SAI des directives. Par défaut, les ayants droit du défunt auront la possibilité d’exercer les droits prévus dans la présente Politique de Confidentialité au nom et pour le compte du défunt.

Afin d’exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, ou obtenir des informations en lien avec ceux-ci, l’Utilisateur/le Bénéficiaire peut adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@la-sai.fr

La demande devra indiquer les nom et prénom et adresse email ou postale de la personne concernée. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, la SAI se réserve le droit de demander également une pièce d’identité pour accéder à toute demande concernant les données personnelles.

L’Utilisateur/le Bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité locale de protection des données à caractère personnel compétente, en France, la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’Utilisateur/le Bénéficiaire est enfin informé que la SAI ne procède à aucun profilage, décisionnel ou non, sur la base des données collectées.

11/ La politique de la SAI sur les cookies

La SAI utilise différents cookies et traceurs sur le Site pour améliorer l’interactivité du Site.

Le bandeau d’information prévoit un renvoi de l’internaute vers les choix d’opposition pour les cookies nécessitant un consentement.

Pour plus d’informations sur l’usage de cookies, l’Utilisateur peut se référer à la politique cookies https://la-sai.fr/politique-cookies/ disponible sur le site Internet de la SAI.

12/ Mise à jour de la politique de confidentialité

La SAI est susceptible de modifier la Politique de Confidentialité en fonction des évolutions législatives et règlementaires en la matière ainsi que de ses missions et son activité.

En continuant à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Utilisateur accepte d’être lié par la nouvelle Politique de Confidentialité.