CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont été édictées par la SOCIETE DES ARTISTES-INTERPRETES, société civile au capital social de mille euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 479 621 575, ayant son siège social au 16 rue Amélie 75007 Paris (ci-après la «SAI »).
Les présentes CGU sont applicables au site Internet édité par la SAI, accessible à l’internaute (ci-après l’« Utilisateur ») depuis l’adresse l’URL https://la-sai.fr/ (ci-après le « Site »).
- Présentation de la SAI
La SAI a été fondée en 2004, pour permettre la mutualisation entre les deux organismes de gestion collective que sont l’ADAMI et la SPEDIDAM. L’activité de la SAI a été relancée en 2016 afin de rendre effectif le rapprochement de ces deux organismes et simplifier la perception et la répartition des droits des artistes-interprètes.
La SAI est cogérée par l’ADAMI et la SPEDIDAM et par un accord du 17 octobre 2016, la SAI s’est vu confier la gestion de la perception et la répartition de la rémunération supplémentaire de 20%.
Le ministère de la Culture a agréé la SAI par arrêté du 27 septembre 2016 pour la gestion de cette rémunération supplémentaire. Pour l’exécution de sa mission, la SAI contacte les producteurs afin d’obtenir les informations lui permettant de facturer et percevoir auprès d’eux cette rémunération pour la répartir aux artistes.
La SAI, qui a développé le Site principalement afin de renseigner les Utilisateurs sur ses activités et afin de permettre la réalisation de ces dernières, met à disposition un module « Recherche des ayants-droits », et un formulaire de contact (ci-après ensemble les « Services »).
L’accès, la consultation ou l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur est réputé accepter les CGU s’il navigue sur le Site. A défaut d’acceptation des termes des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à accéder au Site.
La SAI informe l’Utilisateur que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Pour toute question sur la SAI ainsi que ses services, vous pouvez contacter les équipes par email à l’adresse suivante : contact@la-sai.fr
1/ Définitions
Les termes débutant par une majuscule et figurant dans les présentes CGU, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Contrat | Désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes Conditions générales d’utilisation ; (ii) la politique de confidentialité ; (iii) la politique cookies. |
Données Personnelles | Désigne toute information relative à l’Utilisateur personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). |
Eléments | Désigne tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la SAI tels que notamment : (i) les droits d’auteur ; (ii) droits voisins ; (iii) droits des marques (iv) droits des producteurs de bases de données – portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. |
Force majeure | Désigne un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. |
Utilisateur | Désigne toute personne physique qui navigue sur le Site. |
Services | Désignent les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site, à savoir : Un module « Recherche des ayants-droits », permettant à l’Utilisateur de consulter les bénéficiaires/ayants-droits pour lesquels des informations (bancaire, postale ou fiscale) sont manquantes et de consulter des titres pour lesquels des artistes-interprètes n’ont pas été identifiés.; Un formulaire de contact permettant à l’Utilisateur de contacter la SAI. |
Site | Désigne le site édité par la SAI accessible via l’adresses l’URL https://la-sai.fr/. |
2/ Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Services proposés par la SAI et mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
La nature des Services peut être amenée à être modifiée à tout moment par la SAI dans le cadre de l’évolution du Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre pour quelque raison que ce soit.
3/ Collecte des informations
- Tout Utilisateur peut accéder au module « Recherche des ayants-droits », permettant à l’Utilisateur de consulter les bénéficiaires/ayants-droits pour lesquels des informations (bancaire, postale ou fiscale) sont manquantes et de consulter des titres pour lesquels des artistes-interprètes n’ont pas été identifiés ;
- Tout Utilisateur peut également contacter la SAI via le formulaire de contact disponible à l’onglet « Contact ».
- Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit approuver la politique de confidentialité https://la-sai.fr/politique-de-confidentialite/, concernant le traitement de ses données personnelles.
4/ Disponibilité du Site
- La SAI fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès à tout ou partie du Site pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à la SAI d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur le Site. La SAI tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
- La SAI ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau, interruptions des communications électroniques, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de la SAI et empêchant la disponibilité de tout ou partie du Site. En tout état de cause, la SAI recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique et téléphonique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet.
5/ Responsabilité et garanties
- L’Utilisateur garantit à la SAI qu’il effectuera une utilisation loyale et licite du Site ainsi que des Services, dans le respect des présentes CGU en vigueur lors de la navigation.
- Notamment, l’Utilisateur s’engage auprès de la SAI :
- à ne pas utiliser le Site et ses Services à d’autres fins que celles prévues aux CGU, notamment à ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de leurs usages normaux tels que définis au CGU ;
- à n’effectuer aucun acte de nature à interférer, perturber ou bloquer, de quelque manière que ce soit, y compris partiellement ou temporairement, le fonctionnement normal de tout ou partie du Site ;
- à ne pas intenter ou chercher à intenter, de quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site et/ou plus largement aux infrastructures d’hébergement et systèmes d’information utilisés par la SAI ;
- à informer la SAI dans les plus brefs délais de tout évènement qui pourrait engendrer une perturbation dans l’exécution de ses missions par la SAI.
- La SAI ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l’utilisation des Services ou de la consultation d’information du Site.
- Notamment, la responsabilité de la SAI ne pourra être engagée en cas d’inaccessibilité du Site due à une défaillance non imputable à la SAI ou à l’un de ses sous-traitants, notamment (i) en cas de coupure du réseau Internet de l’Utilisateur ; (ii) en cas de saturation du réseau ou des serveurs de l’Utilisateur ; (iii) en cas d’erreur de manipulation et/ou une négligence de l’Utilisateur ; (iv) en cas de survenance d’un événement de Force majeure ; (v) en cas de survenance de bogues ;, (vi) en cas d’ utilisation non conforme des Services du Site aux directives de la SAI.
6/ Droits de propriété intellectuelle
- Sous réserve de l’acceptation et du respect par l’Utilisateur des CGU, la SAI concède aux Utilisateurs une licence d’accès et d’utilisation du Site, gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée du contrat, dans le but de bénéficier des Services et dans les conditions fixées dans les présentes CGU.
- Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
- Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments peut être qualifiée de violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SAI et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
- Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
- Tout Utilisateur du Service s’engage notamment à ne pas :
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu des Eléments;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments présents sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
- Les marques et logos de la SAI sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la SAI est interdite.
- La SAI est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
7/ Liens hypertextes
- Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers. L’Utilisateur est averti qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le Site et est conduit sur des sites Internet tiers.
- La SAI n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude des contenus de ces sites Internet et ne peut pas être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.
Par conséquent, les exploitants de ces sites Internet sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables. La SAI décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites Internet.
- La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
8/ Informations accessibles sur le Site
- Les données renseignées sur le Site et notamment via le module « Recherche d’ayants-droits », accessible à tout Utilisateur, sont des données que la SAI a reçu des organismes de gestion collectives que sont l’ADAMI et la SPEDIDAM ou des Utilisateurs.
- Les bénéficiaires/ayants-droits pour lesquels des informations (bancaire, postale ou fiscale) sont manquantes ou n’ayant pas été identifiés au titre de leur participation à un enregistrement sont invités à se rapprocher de la SAI en utilisant l’adresse contact@la-sai.fr.
- L’Utilisateur reconnait que la SAI n’est garant de l’exactitude d’aucune donnée. La SAI ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’inexactitude ou d’informations erronées affichées sur le Site.
9/ Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur
- La SAI procède à la collecte et au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur en conformité avec les textes légaux et règlementaires en vigueur en la matière et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données.
- La protection des Données Personnelles de l’Utilisateur est prévue selon les termes de la politique de confidentialité https://la-sai.fr/politique-de-confidentialite/ et de la politique de cookies https://la-sai.fr/politique-cookies/ de La SAI qui font partie intégrante du Contrat.
10/ Non-respect des CGU
- En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, la SAI se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de résilier le Contrat de plein droit après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité non suivie d’effet dans un délai raisonnable indiqué dans ladite mise en demeure.
- Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit de la SAI, notamment les dommages et intérêts auxquels la SAI pourrait prétendre.
11/ Durée, résiliation et sanctions
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la SAI se réserve le droit de formuler toute réclamation à son encontre.
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations au titre des CGU, la partie lésée pourra initier toute action en vue de faire cesser ledit manquement, et le cas échéant, faire sanctionner ledit manquement.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’accès aux Services et au Site sera suspendu.
- Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Les Parties sont liées dès l’acceptation des présentes CGU.
- Résiliation à l’initiative de la SAI
La SAI se réserve le droit d’arrêter à tout moment l’exploitation du Service et du Site, moyennant, dans la mesure du possible, une notification préalable aux Utilisateurs et le respect d’un préavis de 3 (trois) mois, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
12/ Non-renonciation
Le fait pour la SAI de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
13/ Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.
14/ Loi applicable et résolution des litiges
- Le droit français est seul applicable aux rapports entre la SAI et l’Utilisateur.
- En cas de difficulté à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de recherche une solution amiable à son différend avec la SAI par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@la-sai.fr
- En cas d’échec de la résolution du différend entre les parties, l’une ou l’autre peut saisir la juridiction compétente.