Contestation

Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité à la rémunération supplémentaire de 20 % (RS20) dispose du droit de contester la gestion des droits afférents par la Société des Artistes Interprètes (SAI).

Les contestations doivent être adressées à la SAI par courrier ou par courrier électronique. La SAI s’engage à y répondre dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Les motifs de contestation peuvent notamment porter sur l’éligibilité d’un ou plusieurs ayants droit à la RS20 pour un enregistrement spécifique, sans toutefois s’y limiter.