Vous êtes producteur

La SAI perçoit et répartit la rémunération supplémentaire due aux artistes par les producteurs de phonogrammes en application de la loi du 20 février 2015, transposant la directive européenne « durée des droits », qui allonge à 70 ans la protection des droits voisins du droit d’auteur sur les phonogrammes.

L’agrément

Le Ministère de la Culture a agréé la SAI par arrêté du 27 septembre 2016 pour la gestion de cette rémunération supplémentaire.

Le principe

Désormais, l’artiste-interprète bénéficie d’une rémunération supplémentaire pour chaque année d’exploitation des enregistrements concernés au-delà des cinquante premières années de protection, lorsque l’autorisation avait été accordée au producteur en contrepartie d’une unique rémunération forfaitaire.

L’assiette

Le montant de cette rémunération annuelle supplémentaire est fixé à 20% des recettes brutes perçues par le producteur de phonogrammes pour la reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l’échange ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
Sont exclues de cette assiette de calcul la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée perçues par le producteur. Pour plus d’informations, consultez notre note explicative.

Les phonogrammes concernés

La rémunération s’applique aux phonogrammes fixés il y a plus de 50 ans et à partir du 1er janvier 1963.

Producteurs concernés

L’ensemble des producteurs établis sur le territoire français est redevable de la rémunération supplémentaire.

Les déclarations permettant le calcul et le paiement de la rémunération doivent être effectuées en ligne, via un accès sécurisé, sur le présent site : [Accéder à l’espace déclaratif]