Vous êtes artiste

Les missions initiales de la SAI sont la gestion de la rémunération supplémentaire pour l’exploitation des phonogrammes et des rémunérations internationales

Rémunération supplémentaire pour l’exploitation des phonogrammes

La SAI a été agréée pour gérer la rémunération supplémentaire due aux artistes-interprètes par les producteurs de phonogrammes résultant de l’allongement de la durée des droits voisins dans le secteur de la musique, portée de 50 à 70 ans par une directive européenne de 2011.

Quels phonogrammes sont concernés ?

Les phonogrammes fixés il y a plus de 50 ans et à partir du 1er janvier 1963.

Qui la paie ?

Les producteurs établis en France exploitant des phonogrammes couverts par cet allongement de la durée de protection.

A quelles recettes s’applique le taux de 20% ?

A l’ensemble des recettes brutes annuelles perçues par le producteur, quel que soit le mode d’exploitation, entre la 51ème et la 70ème année de protection.
Sont exclues de cette assiette les licences légales : rémunération pour copie privée et rémunération équitable perçues par le producteur.

Qui sont les artistes en bénéficiant ?

Les artistes (ou leurs héritiers) qui ont lors de l’enregistrement du phonogramme perçu une rémunération forfaitaire, sans paiement ultérieur de royalties.

Qui la gère ?

La SAI a été agréée par le Ministère de la culture et de la communication pour percevoir et répartir la rémunération supplémentaire. A ce titre, elle contacte l’ensemble des producteurs afin d’obtenir les informations lui permettant de facturer et percevoir cette rémunération pour la répartir aux artistes.

L’arrêté d’agrément

Rémunérations internationales

L’Adami et la Spedidam confient à la SAI la perception des sommes versées par les sociétés de gestion collective étrangères pour le compte de leurs associés au titre de l’exploitation internationale de leurs enregistrements.

La SAI devient donc le seul interlocuteur des sociétés homologues ayant conclu un accord avec l’Adami et/ou avec la Spedidam pour le paiement en France des droits des artistes membres de la Spedidam et de l’Adami. Ce système de « guichet unique » simplifie les relations des organismes étrangers avec la France et garantit un meilleur service aux artistes.

Les rémunérations en provenance de l’étranger vous sont toujours versées par votre société habituelle si vous êtes associé uniquement de la Spedidam ou uniquement de l’Adami.

Si vous êtes associé à la fois de la Spedidam et de l’Adami et avez ainsi confié aux deux sociétés la perception de vos droits en provenance de l’étranger, vous avez reçu un courrier vous demandant si vous souhaitiez effectuer un choix entre ces deux sociétés.

Si vous n’avez pas choisi entre l’Adami et la Spedidam avant le 30 juin 2017, les sommes qui pourraient vous être réparties en provenance de l’étranger au titre des exploitations internationales de vos enregistrements vous seront versées directement par la SAI.

La gestion de vos droits au titre des perceptions en France demeure inchangée.