La Société des Artistes Interprètes (SAI) procède à une campagne de référencement des producteurs phonographiques dans le cadre de la gestion de la Rémunération Supplémentaire de 20% (RS20) due aux artistes-interprètes.
Cette rémunération s'inscrit dans le cadre des droits voisins prévus par les articles L.212-3 et L.214-1 à L.214-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Ce formulaire est ponctuel. Il vise uniquement à identifier les producteurs concernés. Les producteurs éligibles seront recontactés ultérieurement pour participer à la campagne annuelle de déclaration.
Merci de renseigner la référence unique qui vous a été communiquée dans le courrier ou l'email d'invitation. Temps estimé : 5 minutes.
Afin de nous assurer que vos données de contact et d'entité sont exactes et à jour, merci de renseigner les informations ci-dessous.
Au regard de vos réponses, vous ne remplissez pas l'ensemble des critères d'éligibilité au dispositif RS20.
Les critères cumulatifs d'éligibilité sont :
Merci d'indiquer ci-dessous le(s) motif(s) correspondant à votre situation et de fournir les justificatifs associés.
Les données collectées via ce formulaire sont traitées par la Société des Artistes Interprètes (SAI) aux fins exclusives de la gestion de la Rémunération Supplémentaire de 20%. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre dossier. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : rs20@sai.fr