Documents Consultables et informations légales

List des documents consultables

Le rapport de transparence annuel est publié entre juillet et août de l’année suivante.

Informations légales

La politique générale en matière de frais de gestion est disponible dans le préambule du rapport de transparence annuel.

La politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l’exploitation des droits n’est pas applicable dans le cas de la Société des Artistes interprètes.

La politique générale sur toute recette résultant de l’investissement de ces revenus, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs est disponible dans le rapport de transparence annuel au chapitre 7.

La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties est en cours de définition.

Une contestation ? Veuillez trouver la procédure sur la page dédiée aux contestations..