Producteurs – Extension de la durée de protection des phonogrammes : lancement du site déclaratif pour la rémunération supplémentaire

Afin de simplifier la gestion de la rémunération supplémentaire sur l’exploitation des phonogrammes, la SAI offre dès maintenant aux producteurs la possibilité de déclarer en ligne les exploitations des enregistrements sonores au delà des cinquante années de leur protection initiale jusqu’à la soixante dixième.

Cette rémunération, fixée à 20% des recettes, est due à tout artiste qui a accordé au producteur une autorisation d’exploitation en contrepartie d’une unique rémunération forfaitaire.

Pour cela nous vous invitons à créer votre compte