La SAI obtient l’agrément du Ministère de la Culture et de la Communication

Le 27 septembre 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication accorde à la SAI l’agrément pour la gestion de la rémunération supplémentaire due aux artistes interprètes issue de l’allongement de la durée de leurs droits sur les enregistrements sonores.

La SAI devient ainsi l’unique société habilitée à percevoir sur le territoire français les 20% de rémunération supplémentaire dues aux artistes pour l’exploitation des enregistrements sonores au-delà de 50 ans et jusqu’à 70 ans.

Arrêté d’agrément